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Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez Hautes Pyrénées 65, le métrage de superficie Carrez dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

 

Dans le département des Hautes Pyrénées il faut mesurer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété

 

Dans le département des Hautes Pyrénées, puis-je utiliser l'attestation du mesurage de superficie Carrez à la place du métrage de superficie Boutin et vice-versa?

 

Faut-il mesurer soi-même la superficie Carrez ou faut-il faire appel à un professionnel en métrage immobilier des Hautes Pyrénées 65?

 

Justement quels sont les sanctions pour un propriétaire/vendeur d'un lot en copropriété dans le département des Hautes Pyrénées qui ne fournit pas le résultat du métrage Carrez obligatoire?

 

 

 

 

Dans le département des Hautes Pyrénées il faut mesurer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété

 

Tout propriétaire mettant en vente un lot ou une partie d'un lot soumis au statut des copropriétés, le vendeur devra mesurer la superficie privative de son bien et fournir le résultat de ce mesurage de superficie également appelée superficie Carrez et fournir le résultat de ce métrage immobilier obligatoire à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. La superficie privative désormais renseignée, l'acquéreur d'un lot en copropriété dans le département des Hautes Pyrénées est désormais mieux accompagné et pieux protégé. Attention même s'il s'agit d'une obligation immobilière incontournable au moment de la vente d'un lot en copropriété, le mesurage de superficie Carrez n'est pas un nouveau diagnostic immobilier supplémentaire obligatoire dans le département des Hautes Pyrénées 65.

 

 

 

Dans le département des Hautes Pyrénées, puis-je utiliser l'attestation du mesurage de superficie Carrez à la place du métrage de superficie Boutin et vice-versa?

 

Attention de ne pas tomber dans le pièges et en raison des similarités des deux surfaces à mesurer dans le département des Hautes Pyrénées 65 essayer de fournir l'attestation de surface Carrez à la place de l'attestation de la surface Boutin et vice-versa. Les différences significatives entre les deux mesurages immobiliers obligatoires subsistent dans le département des Hautes Pyrénées et le risque d'erreur est très présent. Ainsi par exemple la loi Carrez avec sa superficie privative prend en compte des parties des locaux telles que vérandas ou les terrasses en considérant leur côté privatif alors que ces locaux ne rentreront jamais dans le cadre d'unmesurage de superficie Boutin.

 

 

 

Faut-il mesurer soi-même la superficie Carrez ou faut-il faire appel à un professionnel en métrage immobilier des Hautes Pyrénées 65?

 

Il est toujours plus souhaitable de confier la tâche du mesurage de superficie Carrez à un professionnel du métrage immobilier des Hautes Pyrénées 65. Ainsi en cas d'erreur c'est la responsabilité du métreur Carrez professionnel des Hautes Pyrénées 65 qui sera mise en cause et donc c'est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera mise en jeu.

 

 

 

Justement quels sont les sanctions pour un propriétaire/vendeur d'un lot en copropriété dans le département des Hautes Pyrénées qui ne fournit pas le résultat du métrage Carrez obligatoire?

 

En cas d'une erreur dans le mesurage loi Carrez trop importante lors de la vente d'un lot en copropriété dans le département des Hautes Pyrénées 65, plus précisément en cas d'une erreur qui dépasse 5% de la surface Carrez mesurée par l'acquéreur postérieurement au transfert de propriété, l'acquéreur lésé des Hautes Pyrénées peut déposer un recours auprès d'un juge et demander la réparation sous forme de remboursement sur le prix de vente proportionnel au pourcentage des mètres carrés perdus.

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