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Mesurage de superficie habitable obligatoire dans les Hautes Pyrénées 65, l'attestation de surface Boutin ou de surface habitable dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

 

L'attestation de surface habitable de la loi Boutin obligatoire en cas de location d'un bien dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

Qui doit mesurer la superficie habitable de la loi Boutin lors de la location d'un bien dans les Hautes Pyrénées 65?

 

Quand fournir l'attestation de surface habitable de la loi Boutin au locataire d'un bien dans les Hautes Pyrénées 65?

 

 

 

 

L'attestation de surface habitable de la loi Boutin obligatoire en cas de location d'un bien dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

Les propriétaires qui mettent en location un bien à usage d'habitation et de résidence principale doivent en mesurer la surface habitable et fournir le résultat de ce mesurage immobilier obligatoire au locataire le jour de la signature de l'acte authentique de vente d'un bien situé dans le département des Hautes Pyrénées 65. L'attestation de surface Boutin doit être mentionnée dans le contrat de location d'un bien dans les Hautes Pyrénées 65, ainsi le locataire est informé dès le départ sur la superficie habitable réelle du bien, une information essentielle lors de la prise de décision de louer ou pas un bien dans le département des Hautes Pyrénées.

 

 

 

Qui doit mesurer la superficie habitable de la loi Boutin lors de la location d'un bien dans les Hautes Pyrénées 65?

 

La loi n'obligeant pas un propriétaire/bailleur des Hautes Pyrénées à faire appel à un professionnel du mesurage immobilier des Hautes Pyrénées 65, ce dernier peut tout à fait lui-même procéder au mesurage de superficie habitable de son logement en suivant la définition de la loi concernant la superficie habitable qui est la suivante: " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Ainsi un propriétaire/bailleur peut s'aventurer dans le mesurage de superficie habitable de son bien mais doit et ce dans l'intérêt d'une relation de confiance future avec son locataire être conscient que mesurer ou métrer soi-même sa superficie habitable de la loi Boutin reste une opération très complexe qui demande beaucoup d'expérience et où les pièges sont nombreux. Ainsi il est toujours mieux pour un bailleur des Hautes Pyrénées d'au lieu de procéder lui-même au mesurage de superficie habitable, plutôt faire appel à un professionnel du métrage Boutin des Hautes Pyrénées, le garant d'un résultat de superficie habitable juste.

 

 

 

Quand fournir l'attestation de surface habitable de la loi Boutin au locataire d'un bien dans les Hautes Pyrénées 65?

 

L'attestation de surface habitable de la loi Boutin doit être fournie à un locataire d'un bien situé dans les Hautes Pyrénées le jour de la signature du bail d'habitation. Le métrage de superficie habitable loi Boutin n'est tout de même pas un des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location et sous certaines conditions dans le département des Hautes Pyrénées 65.

Diagnostic Immobilier Hautes Pyrénées 65

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