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Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques diagnostic immobilier obligatoire dans le département des Hautes Pyrénées 65, ERNT vente et location dans les Hautes Pyrénées 65

 

 

L'ERNT - un compte rendu des risques des phénomènes naturels ou catastrophes industrielles pouvant survenir à la proximité du bien mis en vente ou en location dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

Quelle est donc la condition qui rend obligatoire un diagnostic ERNT en cas vente ou de location d'un dans le département des Hautes Pyrénées 65?

 

Faut-il effectuer soi-même son ERNT ou faut-il faire appel à un diagnostiqueur ERNT professionnel des Hautes Pyrénées 65?

 

Quels sanctions en cas d'absence d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques dans le département des Hautes Pyrénées 65?

 

 

 

 

L'ERNT - un compte rendu des risques des phénomènes naturels ou catastrophes industrielles pouvant survenir à la proximité du bien mis en vente ou en location dans le département des Hautes Pyrénées 65

 

L'état des risques naturels et technologiques est effectivement un bilan technique immobilier obligatoire dans le département des Hautes Pyrénées 65 qui est un véritable miroir des risques naturels, mais aussi des risques de catastrophes dont la cause est l'activité industrielle de l'homme et dont le bien mis en vente ou en location est directement exposé par sa position géographique. La haute sensibilité et l'importance de ce diagnostic technique immobilier a nécessité de l'obligation de la réalisation de l'ERNT même en cas de location d'un bien dans le département des Hautes Pyrénées.

 

 

 

Quelle est donc la condition qui rend obligatoire un diagnostic ERNT en cas vente ou de location d'un dans le département des Hautes Pyrénées 65?

 

Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques sera obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien situé dans un territoire du département des Hautes Pyrénées 65 qui est couvert par un PPR ou par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. En cas de situation d'un PPR sur la commune des Hautes Pyrénées 65 où se trouve le bien mis en vente ou en location un ERNT ou un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois doit être fourni par le propriétaire à l'acquéreur ou au locataire.

 

 

 

Faut-il effectuer soi-même son ERNT ou faut-il faire appel à un diagnostiqueur ERNT professionnel des Hautes Pyrénées 65?

 

Selon la loi rien n'oblige un propriétaire vendeur ou bailleur à faire appel à un diagnostiqueur ERNT certifié des Hautes Pyrénées pour la réalisation de son ERNT. Attention toutefois car même si on cas de location l'ERNT n'a pas la même importance qu'en cas de vente et qu'un bailleur peut s'aventurer tout seul dans le remplissage du formulaire ERNT, en cas de vente les risques sont beaucoup plus importants et il devient beaucoup plus judicieux de faire appel à un professionnel du diagnostic ERNT vente certifié des Hautes Pyrénées qui permettra au propriétaire de profiter dela garantie ARCP du professionnel. Si malgré tout un propriétaire décide de réaliser lui-même son diagnostic ERNT il doit remplir le formulaire ERNT en se servant des informations mises à sa disposition dans la préfecture ou en mairie et qui sont contenues dans le PPR ou le plan de prévention des risques dont la commune des Hautes Pyrénées où se trouve le bien est couverte.

 

 

 

Quels sanctions en cas d'absence d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques dans le département des Hautes Pyrénées 65?

 

Le propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic ERNT obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien situé dans les Hautes Pyrénées à l'intérieur d'un périmètre couvert par un PPR (plan de prévention des risques) ne peut plus bénéficier de l'exonération de la garantie des vices caché correspondante et risque également des amendes.

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